Requête no 28995/20

Non violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)

En 1999, I.B.A s’installe en Suisse après avoir épousé M.E, de nationalité suisse. Il divorce en 2005 et épouse M.B.B, avec qui il a trois enfants, dont une qui souffre d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité.

En 2018, le tribunal de Winterthur condamne I.B.A pour escroquerie sur la base de l’article 146 CP et pour obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale entre 2005 et 2017, sur la base de l’article 148a CP. Le tribunal prononce son expulsion sur la base de l’article 66a du code pénal pour une durée de 5 ans. I.B.A introduit un recours, argumentant que cette mesure est disproportionnée car les juridictions internes n’ont pas bien évalué son niveau d’intégration ni suffisamment pris en compte les intérêts de ses enfants et l'effet négatif que son expulsion aurait sur sa vie familiale. Le Tribunal fédéral rejette son recours, relevant que les soins pour le TDAH dont souffre la fille aînée, seraient garantis en Tunisie. Il souligne également qu’il n’est pas intégré professionnellement en Suisse puisqu’il n’a jamais réussi à trouver un emploi à long terme et qu’il a commis des infractions pendant une longue période.

La CourEDH conclut à la non violation de l’article 8 de la CourEDH. Elle relève que l’ingérence dans la vie familiale du requérant est justifiée au vu de la mise en balance des intérêts privés et l’intérêt public. Les juridictions nationales ont par ailleurs pris en compte le fait que les parents risquent d’exploiter la situation de leurs enfants pour éviter leur expulsion.

I.B.A. contre la Suisse